Cadre légal européen
La directive de 1990 avait pour but d’éliminer les obstacles fiscaux frappant les distributions des bénéfices à l’intérieur des groupes de sociétés dans l’Union Européenne (UE) :
- en supprimant les retenues à la source sur les paiements des dividendes entre les sociétés associées d’Etats Membres différents, etc ;
- en prévenant la double imposition des sociétés mères sur les bénéfices de leurs filiales.
La directive modificative, basée sur une proposition de la Commission en date du 8 septembre 2003, contient trois éléments principaux :
- La mise à jour de la liste des sociétés qui entrent dans le champ d’application de la directive ;
- L’assouplissement des conditions d’exonération de la retenue à la source sur les dividendes (diminution du seuil de participation) ;
- Et l’élimination de la double imposition pour les filiales des sociétés filiales.
La directive modificative rend plus complet le mécanisme d’élimination de la double imposition des dividendes perçus par une société mère située dans un Etat Membre, de sa filiale située dans un autre Etat Membre.
Cadre légal britannique
Les principales législations applicables aux entreprises en Angleterre et au Pays de Galles sont le « Companies Act de 1985 » et le « Companies Act » de 2006 pleinement rentré en application à partir du 1er octobre 2009 et transférant également en « Common Law » britannique les principes européens et notamment la Directive 2003/123/CE votée le 22/12/2003 visant à élargir le champ d’application et à améliorer la directive du Conseil 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents.
Le Companies Act pose les principes fondamentaux de responsabilité et d’organisation de la « Limited Company » et traite notamment des points Cadre légal britannique II Munich 05 London Paris Brussels.
A- Capital social
L’entreprise mère est entièrement libre de choisir le montant du capital social de sa filiale. Il n’existe ni de montant minimum ni de plafond pour créer une société de type « Limited Company by Shares ». Les actionnaires - fondateurs sont toutefois libres de créer de telles restrictions dans les statuts.
B- Statuts
La loi sur les sociétés prévoit des statuts par défaut. Dès lors, au moment de la constitution de la filiale, l’entreprise a le choix entre adopter ces statuts, les modifier ou bien adopter des statuts rédigés sur mesure. Les statuts de la filiale pourront ensuite être modifiés par décision des actionnaire prise en AGE à une majorité renforcée.
C- Associés et administrateurs
La filiale doit avoir au moins un actionnaire (« Shareholder ») et au moins un administrateur (« Director ») personne physique. A noter que depuis 2006, la loi ne permet plus la nomination de personnes morales (Corporate Director) à la fonction d’administrateur. Les administrateurs sont nommés par les actionnaires. Les actionnaires sont libres de choisir les administrateurs sous réserve que ceux-ci aient plus de seize ans, ne soient pas l’objet d’une interdiction d’exercer les fonctions d’administrateur et n’aient pas été mis en faillite. Il n’est pas nécessaire que les administrateurs soient de nationalité britannique ou résident en Grande Bretagne.
D- Siège social
Le siège social de la société doit être basé au Royaume-Uni. Il convient de choisir soigneusement l’endroit précis du siège social, c’est-à-dire soit l’Angleterre, le Pays-de-Galle, l’Ecosse ou l’Irlande du Nord, car ce choix déterminera la loi applicable à la filiale. Une fois immatriculée, la filiale ne pourra changer de siège social qu’au sein du pays d’immatriculation. Pour des raisons pratiques, nous suggérons la domiciliation des sièges de nos clients en nos bureaux. C’est à ces derniers que sera reçu toutes correspondances officielles et courriers bancaires nous permettant une meilleure réactivité dans leur traitement (HMRC - Her Majesty Revenue and Customs, notamment).
E - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la filiale devra respecter les règles du droit qui lui est applicable et dès lors il est recommandé de vérifier que le nom que vous avez choisi pour votre filiale est valable avant de commencer vos démarches administratives d’immatriculation et ne contient aucun des termes protégés ou à l’utilisation réglementée. Quel que soit le nom choisi, celui-ci devra se terminer par le mot « Limited » ou « Ltd » qui fait référence à la responsabilité limitée des associés.
Procédures administratives de création
La rapidité de création permet un démarrage rapide de l’activité. Le délai moyen de création juridique étant de 72 heures.
Néanmoins, si la structure juridique peut être créée rapidement, il conviendra de compter un délai de 3 à 4 semaines avant que les diverses immatriculations (CORPORATION TAX, VAT, ICO, PAYE) soient complètes.
La société pourra néanmoins engager son activité dès sa création par dispositions réglementaires et ceci sans attendre lesdites immatriculations qui seront instruites par le conseil juridique local nommé « Company Secretary ».
Son rôle est d’assurer la représentation de ses clients (actionnaires et gérants) devant les autorités britanniques si ces derniers sont de nationalité étrangère. « Officer » de la société, inscrit en tant que tel sur les registres de « Companie House », il s’assure que la société remplisse ses obligations réglementaires (Annual return, et Assemblée générale) et comptables annuelles et peut occuper sous mandat un rôle de conseil juridique (In House Lawyer) dotant l’entreprise d’un juriste interne lui permettant une meilleure appréhension et compréhension du cadre légal (Business et Company Law) local.
Fiscalité
Les « Limited Companies » sont soumises à l’impôt sur les sociétés (« Corporation tax »). Au Royaume-Uni, le niveau du bénéfice fiscal est calculé sur l’année comptable qui commence le 1er avril et se termine au 31 mars de l’année suivante.
Le taux de l’impôt sur les sociétés varie selon le montant annuel des bénéfices (distribués ou non). Il sera nécessaire de procéder à la transmission des prévisionnels comptables de l’activité britannique afin de prévoir la fourchette d’imposition des premiers exercices.
- Les déclarations de revenus (CORPORATION TAX) de la société aux autorités fiscales britanniques (HMRC) seront faites dans les 12 mois de la clôture.
- L’impôt doit être versé spontanément, au plus tard 9 mois après la clôture de l’exercice comptable.
- L’intégralité de ces obligations sont mises en œuvre par notre cabinet comptable.
Obligations comptables
1- Obligations britanniques
La loi britannique fixe un cadre très précis à la gestion comptable d’une entreprise enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (England and Wales). Les exercices comptables sont d’une durée de 12 mois. Chaque exercice doit être déposé par un « Chartered accountant » (expert-comptable accrédité à la ICAEW) qui sera également le représentant fiscal de l’entreprise au Royaume-Uni. Ces obligations comprennent :
Les comptes abrégés (abbreviated accounts)
Ce sont les comptes qui seront publiés sur le site de Companies House. Des comptes abrégés sont un bilan simplifié sans le compte de résultat. Il est possible de publier les comptes détaillés (ceux qui seront envoyés au HMRC - voir ci-dessous), mais sachant que cette information sera publique, peu de compagnie britannique s’y astreignent. Ceux-ci sont dus 9 mois maximum après la fin de l’année fiscale de la société (si la date de celle-ci n’a pas été changée).
Les comptes détaillés et le CT600 (company tax return)
Ce sont les comptes, incluant le compte de résultat ainsi que la liasse fiscale que le HMRC demande tous les ans. Ceux-ci sont dus au même moment que les comptes abrégés. Il est à noter que le résultat comptable et le résultat fiscal sont souvent différents dus à la différence de traitements de certaines dépenses (eg. missions et réceptions), de la dépréciation (capital allowances) ou encore de certains crédits d’impôts (eg. R&D tax relief).
Si la filiale est immatriculée d’un numéro de TVA, une déclaration de TVA est requise tous les trois mois. Le paiement est a réalisé sur la même fréquence. Si la société vend des produits en Europe, il conviendra de soumettre une «EC Sales List» , un rapport contenant, pour chaque client Européen, le volume d’affaires effectué.
Le reporting de la paie
En Angleterre, les salariés paient leurs impôts à la source. C’est à l’employeur de prélever les impôts et les charges sociales de ses employés tous les mois et de les reverser au gouvernement. Depuis avril 2013 il faut aussi soumettre un reporting électronique (RTI) au HMRC avec tous les détails des salaires de chaque employé. Et ceci, avant même de payer ses employés. Il est évidemment possible d’avoir une entreprise sans salariés, le directeur n’étant pas obligé de se verser un salaire.
2- Obligations françaises
La loi du 3 janvier 1985 a institué en France l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés, pour les sociétés commerciales et les entreprises publiques. Cette loi est a été adoptée en application de la 7e directive européenne. Elle est intégrée dans le code de commerce. Selon l’article L 233-16 du code de commerce, les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés, ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci (voir tableau ci-après). L’article L 233-21 du code de commerce précise que les comptes consolidés doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans le périmètre de consolidation.
Le règlement CRC 99-02 du Comité de la réglementation comptable, relatif aux comptes consolidés, homologué par arrêté du 22 juin 1999, expose les Règles et méthodes relatives aux comptes consolidés (RMCC) qui doivent être appliquées obligatoirement par les sociétés commerciales et les entreprises publiques soumises à l’obligation d’établir des comptes consolidés.
Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le règlement IAS 2005 du 7 juin 2002. Ce règlement oblige les sociétés cotées sur un marché réglementé dans l’Union européenne, à présenter leurs comptes consolidés conformément aux normes internationales IFRS (International Financial Reporting Standards), pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2005.
Le code de commerce (art. L 233-24) indique que les sociétés commerciales sont dispensées de se conformer aux règles comptables régissant les comptes consolidés (art. L 233- 18 à 23) lorsqu’elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne. Cette disposition permet donc aux sociétés, même non cotées, d’opter pour l’application des IFRS. Elles sont alors dispensées d’établir des comptes consolidés conformes au règlement français CRC 99-02.
Dans le cas de création de filiale à l’étranger, si cette dernière étant une entité détenue à 100 % par la maison mère française, nous confirmons la nécessité de consolidation.
Obligations sociales
En cas d’embauche de salarié, l’entreprise devra les inscrire auprès de la sécurité sociale britannique (« Department of Health and Social Security ») et acquitter les cotisations sociales patronales et salariales (« National Insurance ») afin qu’ils puissent bénéficier de toutes les prestations en vigueur (assurance maladie, allocations familiales, assurance vieillesse et chômage).
Une seule cotisation est calculée. Son taux varie selon le montant du salaire. Au sein de la « Class 1 » propre aux salariés, il est possible d’opter pour l’un des trois régimes suivants :
- le premier ne comprend, en matière de retraite, que le minimum vieillesse versé par l’Etat (retraite publique « contracted in ») ;
- le deuxième comprend le minimum vieillesse plus une retraite privée basée sur le niveau du salaire (« contracted out salary related ») ;
- le troisième comprend le minimum vieillesse plus une retraite privée basée sur l’achat d’une annuité (« contracted out money purchase »).
A noter : Au-dessous d’un salaire de 100 GBP par semaine, aucune cotisation n’est due, ni par le salarié, ni par l’employeur. Comme expliqué précédemment (cf : V/a/1) l’entreprise doit, en outre, se substituer au receveur des impôts. Elle déduit chaque mois du salaire brut de ses employés l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables. L’entreprise le versera ensuite directement au Trésor (système du « Pay As You Earn » PAYE).
Les couvertures sociales et médicales britannique étant minimums, il n’est pas rare qu’un salarié demande la mise en place par l’employeur de dispositifs :
- De couverture santé
- De plan de retraite
Ces dispositions sont alors négociées entre le salarié et l’employeur.
Assurances
Au-delà de ses obligations réglementaires et / ou fiscales, la filiale devra se doter de 3 types d’assurances. Elle devra les contracter par elle-même sans avoir la possibilité de se servir de sa maison mère comme d’une « umbrella company » contractrice. Assurances requises :
- Public liability / Responsabilité civile
- Professionnal liability / Assurance professionelle
- Employee liability / Assurance employeur